Cette singulière interdiction française de l’appel au boycott des produits israéliens

17 Février 2016 , Rédigé par Repères anti-racistes Publié dans #Palestine BDS

Cette singulière interdiction française de l’appel au boycott des produits israéliens

13 février |Ghislain Poissonnier |Tribunes

Le Recueil Dalloz publie dans son numéro du 4 février 2016 (D. 2016, p. 287) un article intitulé « Cette singulière interdiction française de l’appel au boycott des produits israéliens ».

Cet article procède à une analyse de deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 20 octobre 2015 ayant déclaré que les appels au boycott des produits israéliens lancés par des militants de la campagne BDS pouvaient constituer une infraction en droit pénal français.

Selon les auteurs de l’article, Jean-Christophe Duhamel, ingénieur de recherche à l’Université de Lille 2, et Ghislain Poissonnier, magistrat, la solution dégagée par la Cour de cassation se fait au prix d’une interprétation extensive du délit de provocation à la discrimination contraire aux règles classiques du droit pénal. Elle se fait également au prix d’une interprétation restrictive de la liberté d’expression telle qu’elle est comprise dans une société démocratique. Les deux auteurs relèvent d’ailleurs qu’en discriminant les produits de consommation sur la base de critères politiques, le consommateur-citoyen, exerçant sa liberté de conscience, ne fait finalement que confronter le producteur au caractère démocratique de l’économie libérale. Or, en incitant à ne pas consommer les produits d’origine israélienne, les associations pro-boycott ne sont qu’un vecteur de sensibilisation à l’exercice par le consommateur de cette liberté.

Au-delà de la technique juridique, les auteurs notent qu’à la lecture de la « grande » histoire des mouvements de boycott citoyen, synonymes de lutte contre la ségrégation, l’apartheid, la colonisation, voire, plus récemment, les essais nucléaires français, la prise de position de la Cour de cassation passe pour une régression, ou, à tout le moins, pour la marque d’une démocratie française qui n’est plus sûre d’elle-même. Quel contraste, relèvent-ils, avec les propos tenus voici encore peu de temps à l’Assemblée nationale : « l’appel au boycott comme arme ultime d’une consommation responsable, doit être considéré comme licite dès lors qu’il est établi par des rapports crédibles d’organisations internationales et d’ONG dignes de foi qu’une multinationale viole délibérément et gravement la légalité internationale ». Certes, concluent-ils, critiquer la politique d’un État pour sa contrariété au droit international, ce n’est pas critiquer une multinationale. Mais, selon les deux auteurs, la cause est tout aussi noble, et le « boycott idéologique » tout aussi important en démocratie, si ce n’est plus, que le « boycott consumériste » !

Cette singulière interdiction française de l’appel au boycott des produits israéliens - Dalloz numéro du 4 février 2016 (D. 2016, p. 287)

Cette singulière interdiction française de l'appel au boycott des produits israéliens

Le Recueil Dalloz publie dans son numéro du 4 février 2016 (D. 2016, p. 287) un article intitulé qui procède à une analyse de deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 20 octobre 2015 ay...

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