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Repères contre le racisme, pour la diversité et la solidarité internationale

« L’état d’urgence a des effets désastreux sur la cohésion sociale »

20 Février 2016 , Rédigé par Repères anti-racistes Publié dans #Libertés, #Police Justice

Christine Lazerges, professeure de droit pénal et présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), détaille les conséquences de la logique de suspicion inaugurée par l’état d’urgence.

Certaines mesures de l’état d’urgence rendent-elles difficile le contrôle de la justice administrative ?

La faiblesse initiale du nombre de recours, eu égard au nombre de mesures ordonnées, s’explique très vraisemblablement par la mauvaise connaissance qu’ont ces personnes des voies d’accès à la justice administrative. Pour beaucoup d’entre elles, se faire assister d’un avocat n’est en outre pas une démarche naturelle.

L’assignation à résidence – comme d’ailleurs les autres mesures de police administrative de l’état d’urgence – est souvent ordonnée à partir des seules informations répertoriées dans les notes blanches rédigées par des fonctionnaires de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Les magistrats de l’ordre administratif éprouvent les plus grandes difficultés à apprécier la valeur probante de tels documents, parfois imprécis, laconiques ou empreints de subjectivité. Quant aux avocats, ils disent avoir souvent le plus grand mal à apporter la preuve contraire, notamment du fait de la difficulté de réunir des éléments de preuve dans des délais très restreints ou de la difficulté de contester des informations non datées ou peu circonstanciées. Pour la CNCDH, une note blanche ne peut être considérée comme probante que si elle est suffisamment circonstanciée et précise, datée et signée.

En matière de perquisition, le nombre de recours formés devant le juge administratif est infime : une mesure contestée sur les 3 284 ordonnées au 3 février 2016 ! Plusieurs raisons peuvent expliquer ce très faible taux de contestation, notamment l’absence de remise à l’intéressé de l’ordre de perquisition (arrêté préfectoral) contenant les motifs la justifiant ou l’absence de remise d’un récépissé récapitulant les modalités de son déroulement.

Mais se pose surtout la question de l’utilité d’un recours, car le juge administratif se prononcera nécessairement après que la mesure aura produit tous ses effets. Il convient dès lors de réfléchir à la mise en place d’un régime de contrôle a priori, qui pourrait être confié à l’autorité judiciaire, comme c’est déjà le cas pour les perquisitions fiscales.

Le soupçon engendre-t-il des pratiques qui relèvent d’un détournement de l’état d’urgence ?

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