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Repères contre le racisme, pour la diversité et la solidarité internationale

Agir pour modifier le statut des gens du voyage

20 Mai 2016 , Rédigé par Repères anti-racistes Publié dans #Tsiganes et voyageurs

Agir pour modifier le statut des gens du voyage

Le projet de loi sur le statut des "gens du voyage" voté en juin 2015 par l'Assemblée nationale (Cf Différences N° 294) est tombé dans les oubliettes au Sénat. Elle n'a jamais été inscrite au calendrier des séances.

La seule possibilité d'abroger la loi de 1969 et le statut discriminatoire qu'elle induit serait de l'inclure dans la loi Egalité Citoyenneté qui présente l'originalité d'être précédée d'une consultation à laquelle chacun(e) d'entre vous peut participer


Voici déjà une information sur ce projet de loi:
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-egalite-citoyennete.html

et le point où nous en sommes de la consultation relayé par l'ANGVC (Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens)

Il faudrait vraiment atteindre un nombre important de votes quant à la proposition "Fin d'un statut discriminatoire" formulée par l'ANGVC .

Pour ce faire, voici la démarche :
- s'inscrire sur la plateforme :
https://www.egalite-citoyennete-participez.gouv.fr/
- cliquer en haut de la page sur l'onglet "Consultations"
- puis sur le "Chapitre 4 : Un renforcement de la lutte contre les discriminations",
- puis à gauche à l'étape 2 "Consultations".
- Sur cette page, vous trouverez la proposition "Fin d'un statut discriminatoire" en cliquant sur "voir tous les articles" à la suite de ceux proposés par le gouvernement...


Merci à tous de porter cette revendication largement consensuelle et de la diffuser largement.
Vous pouvez voter et inciter vos réseaux à voter jusqu’au 25 mai.

Dans le prolongement d'autres législations spécifiques stigmatisantes qui ont ouvert la voie à ce dispositif, les personnes sans domicile stable plus de 6 mois par an et exerçant une activité ambulante - ce qui correspond avec la représentation des Gens du Voyage - doivent être en possession d'un titre de circulation dès l'âge de 16 ans et rattachées administrativement à une commune depuis le 3 janvier 1969. Cette commune de rattachement devient ainsi leur domiciliation obligée pour les actes citoyens essentiels (état civil, activités économiques, élections, journée de défense et citoyenneté) sans qu'elle soit nécessairement fonctionnelle avec leur lieu de résidence usuel (une commune de rattachement peut ainsi se situer à plusieurs centaines de km de la zone d'habitat usuelle). De plus, chaque commune ne peut rattacher administrativement plus de 3% de sa population.

Ces personnes constituent la seule catégorie de citoyens français à devoir posséder de par la loi un "passeport de l'intérieur" qui les identifie sur le champ comme appartenant à un groupe "ethnique" supposé. Il s'agit là d'une discrimination qui a été dénoncée depuis longtemps aussi bien par de nombreux parlementaires, par la société civile, les instances nationales (Commission des droits de l'Homme, Défenseur des droits) et les organes internationaux (Conseil de l'Europe, ONU).

Si l'Assemblée Nationale a adopté le 9 juin 2015  en première lecture une proposition de loi, présentée par M. Dominique Raimbourg, qui prévoyait en son article 1 l'abrogation de la loi du 3 janvier 1969, le calendrier parlementaire ne permettra raisonnablement pas de débat entre le Sénat et l'Assemblée avant la fin de l'échéance de la législature en cours, ce qui de fait reporte sine die une mesure symboliquement forte par les valeurs qu'elle défend.

Il est donc urgent, pour que le droit commun de tous les citoyens, fondé sur l'égalité de traitement, s'applique dans les faits, que la loi "Egalité et Citoyenneté" porte cette mesure d'abrogation définitive de la loi du 3 janvier 1969.

Article supplémentaire du chapitre 4 : Abroger un statut discriminatoire

Article unique

La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée.

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