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Repères contre le racisme, pour la diversité et la solidarité internationale

Conditions de tir des policiers: «Cette loi ne protège ni les policiers, ni les citoyens» (Louise Fessard)

24 Février 2017 , Rédigé par Repères anti-racistes Publié dans #Police Justice

Le Sénat a définitivement adopté une loi facilitant les conditions de tir pour les policiers. Pour Christine Lazerges, présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, ce texte peut entraîner «une augmentation de morts lors d’opérations».

Le 16 février 2017, le Sénat a définitivement adopté, en procédure accélérée, le projet de loi sur la sécurité publique. Conçue dans l’urgence par le gouvernement socialiste pour éteindre la colère policière après l’agression de quatre policiers à Viry-Châtillon et adoptée en pleine affaire Théo, cette loi élargit les conditions de tir des policiers, en les alignant sur celles des gendarmes. « En cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », ils pourront désormais tirer sur quiconque menace de s’en prendre à leur intégrité physique ou à celle d’autrui, pour défendre des lieux occupés ou personnes qui leur sont confiées, pour arrêter des fugitifs ou véhicules « susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui », et pour mettre fin à une épopée meurtrière.

Ce alors que dans son rapport publié ce 23 février 2017, le Défenseur des droits note une hausse de près de 35 % des réclamations reçues dans le domaine de la déontologie de la sécurité entre 2015 et 2016, « une augmentation sans précédent liée aux manifestations contre la loi “travail” ». Ces réclamations concernant les forces de l’ordre sont même passées de 185 en 2010 à 1 225 en 2016, signe d’un durcissement des relations entre police et citoyens. Dans un avis adopté le 23 février 2017, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’effraie donc des conséquences potentiellement meurtrières de cette loi. Entretien avec sa présidente Christine Lazerges, professeur de droit privé et sciences criminelles.

Étonnamment, ce texte qui touche à la possibilité pour un policier de tirer sur une personne a été adopté presque sans débat, avec les voix de la majorité socialiste, des Républicains et du FN.

Christine Lazerges : Il est extrêmement grave qu’un tel projet ait été adopté aussi rapidement. Le gouvernement a présenté le projet de loi le 21 décembre 2016, il a été définitivement adopté moins de deux mois plus tard par le Sénat, le 16 février 2017.

Pourquoi s’agit-il, selon la CNCDH, d’une mauvaise réponse à la colère des policiers ?

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