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Repères contre le racisme, pour la diversité et la solidarité internationale

Présidentielle 2017 - interpellons les candidats (plateforme pour la Palestine)

4 Février 2017 , Rédigé par Repères anti-racistes Publié dans #Palestine

Présidentielle 2017 - interpellons les candidats  (plateforme pour la Palestine)

L’élection présidentielle 2017 aura lieu en mai 2017 ; interpellez déjà les candidats déclarés ainsi que les candidats aux primaires.

La Plateforme propose aux candidats un questionnaire de 6 questions-clés, accompagnées de la position de ses membres :

1) Reconnaitrez-vous de manière bilatérale l’Etat de Palestine ?
2) Quelles mesures concrètes prendrez-vous pour obtenir la levée du blocus de Gaza ?
3) Quelles mesures restrictives comptez-vous mettre en place pour empêcher toute relation économique, financière et institutionnelle avec les colonies israéliennes ?
4) Serez-vous prêt à prendre des sanctions contre l’extension de la colonisation ?
5) Comment contraindrez-vous Israël à cesser de détruire les infrastructures palestiniennes largement financées par l’aide internationale et à verser des compensations pour toutes celles qui ont été détruites ?
6) Choisirez-vous de défendre la liberté d’expression et le droit des citoyens d’appeler au boycott et d’abroger la circulaire dite « Alliot-Marie » ?

La Palestine ne doit pas être perdue de vue dans un Moyen-Orient en proie à des troubles importants. Pour rester crédibles, l’Union européenne (UE) et la France ne peuvent s’accommoder des violations du droit international et du droit humanitaire qu’y pratique Israël. Leur approche doit être reconsidérée. La construction de l’Etat palestinien, dans la configuration à deux Etats qu’elles prônent, ne peut progresser dans le contexte de l’occupation israélienne sans changement politique.

Un premier changement serait que la France reconnaisse bilatéralement l’Etat de Palestine, dans ses frontières de 1967 avec Jérusalem-Est comme capitale, une promesse que plusieurs candidats ont déjà exprimée, sans effet. Malgré les protestations européennes, le blocus de Gaza se poursuit. La libre circulation des personnes et des marchandises de et vers la bande de Gaza est impossible, pourtant un Etat palestinien indépendant viable ne pourra pas voir le jour sans la bande de Gaza connectée à la Cisjordanie.

La France et l’UE ne doivent ensuite plus tolérer que des relations économiques, financières ou institutionnelles avec les colonies israéliennes en Palestine occupée demeurent ; en particulier que des produits fabriqués dans les colonies soient importés comme produits « Made in Israel » et vendus sur le marché européen, de même qu’aucune entreprise française ne contribue à et tire profit de l’occupation et de l’exploitation illégales par Israël d’un territoire et d’une population. De même, elle ne doit plus tolérer l’extension des colonies israéliennes.

Les destructions par Israël pendant son opération militaire de l’été 2014 à Gaza et les démolitions de plus en plus fréquentes en Cisjordanie posent enfin la question de contraindre Israël à cesser de détruire les infrastructures palestiniennes, y compris celles financées par l’UE et la France.

Enfin, ces dernières années ont témoigné d’une pression particulière sur le mouvement de solidarité avec la Palestine, et notamment en France, vis-à-vis de militants participant au mouvement BDS (Boycott – Désinvestissement – Sanctions). Des mesures préoccupantes ont été prises à l’encontre du principe fondamental de liberté d’expression et doivent être abrogées.

Questions posées aux candidats

Position de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine

1) Reconnaitrez-vous de manière bilatérale l’Etat de Palestine ?. 3

La France doit donner les moyens à l’Etat de Palestine d’exister en le reconnaissant de manière directe, dans ses frontières de 1967 et avec Jérusalem Est comme capitale.

2) Quelles mesures concrètes prendrez-vous pour obtenir la levée du blocus de Gaza ?. 4

Si l’armée israélienne et les colons israéliens se sont effectivement retirés en 2005, Israël est resté la puissance occupante en maintenant son contrôle sur les frontières terrestre, maritime et aérienne de la bande de Gaza. Depuis 2007, Israël a imposé un blocus complet, une punition collective illégale au regard du droit international. La libre circulation des personnes et des marchandises de et vers la bande de Gaza est une condition pour la création d’un Etat palestinien indépendant viable.

3) Quelles mesures restrictives comptez-vous mettre en place pour empêcher toute relation économique, financière et institutionnelle avec les colonies israéliennes ?. 5

La colonisation ne doit pas être favorisée et toute relation économique, financière ou institutionnelle avec les colonies viole la Quatrième Convention de Genève. En particulier, la France et l’UE ne doivent plus tolérer que des produits fabriqués dans les colonies israéliennes soient importés et vendus sur le marché européen comme produits « Made in Israel », de même qu’aucune entreprise française ne doit contribuer à et tirer profit de l’occupation et de l’exploitation illégales par Israël d’un territoire et d’une population.

4) Serez-vous prêt à prendre des sanctions contre l’extension de la colonisation ?. 7

Non seulement la France et l’UE ne doivent pas favoriser le développement des colonies israéliennes, en accord avec le droit international, mais elles devraient prendre des sanctions face à la construction et l’autorisation de nouvelles colonies par le gouvernement israélien.

5) Comment contraindrez-vous Israël à cesser de détruire les infrastructures palestiniennes largement financées par l’aide internationale et à verser des compensations pour toutes celles qui ont été détruites ? 8

Des millions d’euros sont déboursés par la France et l’UE en aide à la Palestine. Cette politique volontariste mérite d’être soulignée et les résultats sont visibles, mais elle est largement annihilée par les effets dévastateurs de l'occupation et par une politique de plus en plus systématique de destruction des biens palestiniens par l’armée israélienne, y compris de ceux qui résultent de l'aide internationale.

6) Choisirez-vous de défendre la liberté d’expression et le droit des citoyens d’appeler au boycott et d’abroger la circulaire dite « Alliot-Marie » ?. 9

Face à l’impunité des autorités israéliennes et l’inaction de la communauté internationale, les sociétés civiles et citoyens usent de leur liberté d’expression pour faire pression sur Israël afin qu’il se plie au droit international ; en appelant au boycott, au désinvestissement et aux sanctions contre l’Etat d’Israël. Un droit menacé en France.

1)   Reconnaitrez-vous de manière bilatérale l’Etat de Palestine ?

La France doit donner les moyens à l’Etat de Palestine d’exister en le reconnaissant de manière directe, dans ses frontières de 1967 et avec Jérusalem Est comme capitale.

Nous sommes en 2016 et les Palestiniens n’ont toujours pas d’Etat[1]. Pourtant, au niveau international, des progrès importants ont été faits. L'Etat de Palestine est déjà reconnu par plus de 136 Etats dans le monde : Etats arabes, d'Amérique latine, d'Asie, d'Afrique et même d’Europe (la Suède en 2014 et le Vatican en 2015). Dès 2002 l'ONU parle officiellement d'Etat de Palestine. L'Europe et la France se comportent avec la Palestine comme avec un Etat : relations économiques et culturelles, rehaussement des délégations en ambassades... L'UE aide financièrement à la construction de l'Etat depuis des années et a employé le terme Etat (state) pour la Palestine lors d'un vote à la Cour de Justice européenne (CJE) en février 2010. L’Etat de Palestine a été admis à l’UNESCO en 2011, est devenu Etat observateur non membre à l’Assemblée générale des Nations unies en 2012 et a adhéré au statut de Rome de la Cour pénale internationale en 2014.

Plusieurs présidents français ont successivement rappelé la nécessité de reconnaître l’Etat palestinien, mais aucun n’est allé au bout de son engagement. « Je soutiendrai la reconnaissance internationale de l’Etat palestinien. » c’était l’engagement de campagne numéro 59 de François Hollande. Quant à Nicolas Sarkozy, il déclarait en 2011 : « Mettons-nous à la place des Palestiniens. N’est-il pas légitime qu’ils réclament leur Etat ? Bien  sûr que si ! Et qui ne voit que la création d’un Etat palestinien démocratique, viable et pacifique serait, pour Israël, la meilleure garantie de sa sécurité ? »[2]. En janvier 2016, le ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius annonçait également que la France devrait reconnaître l'Etat de Palestine si « l’ultime tentative de solution négociée se heurte à un blocage »[3]. Si une conférence internationale a été organisée à Paris en juin 2016 (sans Israéliens et Palestiniens), le processus de paix reste aujourd’hui lettre morte.

Appeler de manière théorique à la création d'un Etat palestinien, sans s’en donner les moyens, est illusoire et sans effet. La reconnaissance d'un Etat ne se fait pas au niveau des Nations Unies mais entre pays concernés. Il manque aujourd’hui l’engagement officiel de la France et des pays membres de l’UE en reconnaissant l’Etat de Palestine dans ses frontières de 1967 et avec Jérusalem-Est comme capitale. C'est cet Etat viable, indépendant et souverain, que souhaitent d’ailleurs les Français-e-s, comme ils l'ont exprimé à travers leur Parlement en 2014. L’Assemblée nationale (à 339 voix pour et 151 contre) et le Sénat (à 153 pour et 146 contre) invitaient effectivement dans une résolution « le gouvernement français à reconnaître l'Etat de Palestine en vue d'obtenir un règlement définitif du conflit ».

[1] Le 29 novembre 1947, l'Assemblée générale des Nations unies se prononçait pour le partage de la Palestine en deux Etats, l'un « juif » sur 56% du territoire, l'autre « arabe » sur 42%, Jérusalem ayant, sur les 2% restants, un statut international. L'Etat d'Israël a été créé le 14 mai 1948. En 1988, l'Organisation de Libération pour la Palestine a déclaré l'indépendance de la Palestine.

2)  Quelles mesures concrètes prendrez-vous pour obtenir la levée du blocus de Gaza ?

Si l’armée israélienne et les colons israéliens se sont effectivement retirés en 2005, Israël est resté la puissance occupante en maintenant son contrôle sur les frontières terrestre, maritime et aérienne de la bande de Gaza. Depuis 2007, Israël a imposé un blocus complet, une punition collective illégale au regard du droit international. La libre circulation des personnes et des marchandises de et vers la bande de Gaza est une condition pour la création d’un Etat palestinien indépendant viable.

La Bande de Gaza a été en juillet et août 2014 la cible de la plus importante opération militaire israélienne depuis 1967. 2 251 Palestiniens ont été tués, dont près de 65% de civils parmi lesquels 551 enfants, et 67 Israéliens dont 6 civils.

Deux ans après, le blocus de Gaza est encore en place, seulement 30% des promesses de financements pour la reconstruction ont été tenues, 70% des maisons complètement détruites n’ont toujours pas été reconstruites faute d'autorisation par Israël de laisser entrer les matériaux nécessaires, et plus de 65 000 personnes sont toujours sans domicile[4]. L’économie a été également largement affaiblie ; 30% des terres agricoles ont été endommagées, tandis que 35% - transformés en no man's land par Israël le long de la frontière - sont inaccessibles. Le blocus empêche les pêcheurs d’aller au-delà d’une zone de 6 miles nautiques, et presqu’aucune exportation n’est possible. Résultat, près de 41% de la population est au chômage, l’un des taux les plus forts au monde. Encore 70% de la population ont besoin d’une aide humanitaire. Si la situation ne change pas, la bande de Gaza sera « invivable d’ici 2020 », a rappelé plusieurs fois l’ONU depuis 2012[5].

« Répondre aux besoins humanitaires du conflit de 2014 requiert d’urgentes mesures et des changements de politique. Elles incluent la levée totale du blocus israélien, illégal en droit international ; la résolution des divisions intra-palestiniennes ; et le décaissement des aides promises par les bailleurs internationaux. Les responsables de violations doivent rendre des comptes. De tels changements sont essentiels, non seulement pour soulager les difficultés actuelles mais également pour réduire les probabilités d’une nouvelle escalade de violence », a récemment rappelé le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’ONU[6].

Le blocus de la bande de Gaza, dans la mesure où il punit l’ensemble de ses habitants pour des crimes supposés qu’ils n’ont pas commis personnellement, constitue une « punition collective » imposée en violation flagrante des obligations qui incombent à Israël en vertu du droit international humanitaire. Rappelons qu’Israël en tant que puissance occupante est dans l’obligation de protéger la population civile et ses biens qui se trouvent sous son contrôle. Ceci au titre des articles 27 et 47 de la quatrième Convention de Genève.

[6] Ibid.

3)   Quelles mesures restrictives comptez-vous mettre en place pour empêcher toute relation économique, financière et institutionnelle avec les colonies israéliennes en territoire occupé ?

Êtes-vous prêt à interdire en particulier l’importation de produits des colonies sur le territoire français et de l’Union européenne ? Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour dissuader les entreprises françaises et européennes de s’impliquer dans la colonisation israélienne ?

La colonisation ne doit pas être favorisée et toute relation économique, financière ou institutionnelle avec les colonies viole la Quatrième Convention de Genève. En particulier, la France et l’UE ne doivent plus tolérer que des produits fabriqués dans les colonies israéliennes soient importés et vendus sur le marché européen comme produits « Made in Israel », de même qu’aucune entreprise française ne doit contribuer à et tirer profit de l’occupation et de l’exploitation illégales par Israël d’un territoire et d’une population.

De nombreux produits agricoles et industriels présents en France et sur le marché européen proviennent des colonies israéliennes présentes illégalement en Cisjordanie[7] et sont de ce fait illégaux. Le commerce de la France avec les colonies contribue à soutenir leur développement économique et territorial, ceci aux dépens des droits fondamentaux des Palestiniens, en contradiction avec les déclarations de la France et surtout en contravention à ses obligations internationales. La France est en effet tenue par la Quatrième Convention de Genève de faire respecter le droit international humanitaire, et ne doit pas prêter aide ou assistance au maintien d’une situation illégale[8]. La résolution récente du Conseil de sécurité 2334 qui demande l’arrêt de la colonisation israélienne demande également « à tous les États, compte tenu du paragraphe 1 de la présente résolution, de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 ». La France a voté en faveur de cette résolution.

Pour que la France atteigne cet objectif, il est d’abord primordial que les produits des colonies soient identifiables, or les douanes européennes ont du mal à identifier la véritable provenance de ces produits qui sont exportés en étant étiquetés « Made in Israel ». Pourtant, le droit européen oblige les pays membres de l’UE à étiqueter correctement les produits de manière à ce que le consommateur ne soit pas induit en erreur en ce qui concerne la provenance du produit. La Commission européenne l’a précisément rappelé dans sa communication interprétative du 11 novembre 2015 et la France a publié un avis aux opérateurs économiques sur la marche à suivre pour étiqueter les produits des colonies. Il se borne néanmoins à mentionner les produits alimentaires et ne fait aucune référence à un contrôle ou des sanctions en cas de non application de l’étiquetage.

En Palestine occupée, des entreprises françaises sont impliquées dans des activités liées à la colonisation israélienne favorisant ainsi son expansion. C’est le cas d’Alstom, qui après avoir mené à terme le projet de construction de la première ligne de tramway de Jérusalem (qui relie Jérusalem-Ouest à des colonies de Jérusalem-Est) dont elle assure à présent la maintenance, s'apprête à en doubler la longueur par la construction de quatre nouvelles extensions ; de CNA qui coordonne un projet  de construction de téléphérique autour de la Vieille ville de Jérusalem, ainsi que d’Egis Rail, chargée de la construction de deux nouvelles lignes de tramway entre Jérusalem-Ouest et des colonies. Veolia et Orange étaient également impliquées dans des activités économiques dans les colonies mais ont rompu tout lien suite à des pressions de la société civile.

Pour être en accord avec ses propres positions et agir dans le respect du droit européen et international, la France et l’UE doivent :

  • Permettre l’application effective de l’étiquetage correct des produits en provenance des colonies israéliennes, comme premier pas nécessaire pour aller vers l’interdiction de l’importation des produits des colonies israéliennes ;
  • dissuader activement les entreprises françaises d’entretenir une quelconque relation commerciale et d’investissement avec les colonies ;
  • exclure les colonies des accords bilatéraux et de coopération de la France avec Israël
  • [7] L’article 49 de la Convention de Genève interdit à la puissance occupante (en l’occurrence Israël) de « procéder à la déportation ou au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle ». Israël a ratifié cette convention et est donc tenu de la respecter.

    [8] Voir l’article 1 de la Quatrième Convention de Genève et l’avis de la Cour internationale de Justice du 9 juillet 2004.

Non seulement la France et l’UE ne doivent pas favoriser le développement des colonies israéliennes, en accord avec le droit international, mais elles devraient prendre des sanctions face à la construction et l’autorisation de nouvelles colonies par le gouvernement israélien.

Des déclarations officielles multiples de la France ou de l’UE soulignent l’illégalité des colonies au regard du droit international et condamnent leur progression[9]. Cependant, ces déclarations n’ont jamais été suivies d’actes concrets.

Depuis les Accords d’Oslo, le gouvernement israélien s’est engagé à plusieurs reprises à ne pas construire de nouvelles colonies. Ces dernières années pourtant, la planification et la construction de colonies se sont accélérées, avec notamment, à l’été 2016, l’annonce de plans de construction pour plus de 3 000 nouveaux logements dans des colonies à Jérusalem-Est, 2 500 autour de Bethléem et 4 200 dans la colonie de Modi’in près de Ramallah, et l’approbation d’une nouvelle colonie dans la vieille ville de Hébron[10]. En octobre 2016, la construction de 98 logements supplémentaires à Shiloh a été annoncée pour reloger les habitants d’un avant-poste. Soient les autorités israéliennes légalisent ces avant-postes (colonies sauvages non autorisées par le gouvernement israéliens), soient elles construisent de nouvelles colonies pour loger leurs habitants.

La France doit passer de la condamnation à la sanction, économique ou financière. Au sein de l’UE, elle peut notamment demander la suspension de l’Accord d’Association Israël-UE, selon ses articles 2 et 79 qui prévoient la suspension de l'accord et que « le respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques […] constitue un élément essentiel du présent accord ».

[9] Déclaration du porte-parole du Ministère des Affaires Étrangères et du Développement International (Paris, 31 août 2016) : « La France condamne l’approbation de plans de construction de plusieurs centaines de logements dans des colonies de Cisjordanie, ainsi que la légalisation rétroactive de près de 200 logements en Cisjordanie, jusqu’ici considérés comme illégaux au regard du droit israélien. Ces décisions portent à plus de 2.500 le nombre de logements concernés par des plans de colonisation depuis le début de l’année et sont extrêmement préoccupantes. La colonisation est illégale au regard du droit international et mine la solution à deux États. » http://www.consulfrance-jerusalem.org/Israel-Territoires-palestiniens-Construction-de-nouveaux-logements-dans-des

The EU underlines that the denial of Palestinian development and the settlements, that are illegal under international law, threaten to make the two state solution impossible. The EU is deeply concerned about the human rights implications of the increasing number of demolitions, as well as confiscations and evictions.” http://eeas.europa.eu/delegations/un-geneva/10032/hrc-33---eu-statement---item-4-human-rights-situation-that-require-the-councils-attention_en

    5)   Comment contraindrez-vous Israël à cesser de détruire les infrastructures palestiniennes largement financées par l’aide internationale et à verser des compensations pour toutes celles qui ont été détruites ?

    Des millions d’euros sont déboursés par la France et l’UE en aide à la Palestine. Cette politique volontariste mérite d’être soulignée et les résultats sont visibles, mais elle est largement annihilée par les effets dévastateurs de l'occupation et par une politique de plus en plus systématique de destruction des biens palestiniens par l’armée israélienne, y compris de ceux qui résultent de l'aide internationale.

    Depuis la Conférence internationale des donateurs pour l’Etat palestinien en décembre 2007, la France a consacré 280 millions d’euros pour soutenir la « construction des institutions du futur État de Palestine » sous forme d’aide budgétaire directe ou de financement de projets. Au niveau européen, plus de 2 milliards d’euros ont été déboursés depuis 2008[11] à travers le Mécanisme Palestino-Européen de Gestion de l'Aide Socio-Economique (PEGASE).

    Parallèlement, entre 2001 et 2015, en violation flagrante du droit international et des devoirs incombant à la puissance occupante[12], les destructions et démolitions d’habitations, infrastructures et équipements palestiniens par l’armée israélienne ont occasionné la perte de 65 millions d’euros à l’UE[13]. Après l’attaque israélienne sur Gaza en 2012, la France avait apporté 6,5 millions d’euros d’aide d’urgence à Gaza ; elle a à nouveau versé 5 millions d’euros pour l’aide humanitaire et la reconstruction en 2014[14]. Des efforts torpillés à chaque nouvelle attaque sur Gaza, sans aucun dédommagement de la part d’Israël.

    Par ailleurs, les démolitions sont particulièrement fréquentes en zone C, qui recouvre 60% de la Cisjordanie et est contrôlée exclusivement par Israël. L’année 2016 a témoigné d’une accélération particulièrement importante des démolitions en Cisjordanie y compris à Jérusalem-Est : depuis début 2016, 878[15] habitats et structures ont été détruits ou confisqués, dont plus de 120 structures financées par l’UE ; un record depuis que l’ONU documente ces démolitions. A trois reprises des bâtiments financés par la France ont été détruits, notamment dans le village de Nabi Samuel.

    Ces destructions posent la question de l’impunité d’Israël et de la cohérence et durabilité de l’aide européenne. La France et l’UE devraient mettre en œuvre tous les instruments en leur possession afin d’assigner à Israël la responsabilité financière pour tout dommage causé par l’utilisation illégale de la force aux projets ou infrastructures qu’elles financent – telles que les démolitions de maisons ou la destruction des infrastructures publiques.

    [12] La destruction de biens mobiliers ou immobiliers par une puissance occupante est interdite par l’article 53 de la Quatrième Convention de Genève.

     

    6)   Choisirez-vous de défendre la liberté d’expression et le droit des citoyens d’appeler au boycott et d’abroger la circulaire dite « Alliot-Marie » ?

    Face à l’impunité des autorités israéliennes et l’inaction de la communauté internationale, les sociétés civiles et citoyens usent de leur liberté d’expression pour faire pression sur Israël afin qu’il se plie au droit international ; notamment en appelant au boycott, au désinvestissement et aux sanctions contre l’Etat d’Israël. Un droit menacé en France.

    Le mouvement BDS (Boycott – Désinvestissement – Sanctions) est un mouvement non-violent lancé il y a dix ans à l’appel de la société civile palestinienne, inspiré du boycott de l’Afrique du Sud sous apartheid ou encore du mouvement pour les droits civiques aux Etats-Unis. Il vise en effet, par l’appel au boycott, au désinvestissement, et aux sanctions, à faire pression sur l’État d’Israël afin qu’il respecte le droit international et les droits de l’Homme. Son action poursuit un but légitime et en accord avec le droit, souligné par de nombreuses organisations internationales dont la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) et Amnesty International.

    La pratique du BDS est en outre reconnue par les Nations ; et plusieurs défenseurs des droits humains et rapporteurs spéciaux de l’ONU ont estimé que la loi israélienne qualifiant l’appel au boycott d’Israël de délit « viole le droit à la liberté d’opinion et d’expression »[16]. Federica Mogherini rappelait elle-même en septembre 2016 la nécessité de protéger la liberté d’expression, « notamment concernant les actions BDS » entreprises dans les Etats membres, même lorsque des idées « offensent, choquent ou dérangent l’Etat ou tout secteur de la population », répondant à une question écrite d’une députée européenne.

    Mais l’Etat d’Israël est prêt à utiliser tous les moyens, financiers, diplomatiques ou autres pour s’opposer à ce droit[17], ce qui constitue une ingérence dans notre politique intérieure, y compris par l’instrumentalisation de mouvements communautaires nationaux qui tentent d’assimiler toute critique de la politique de l’Etat d'Israël à de l'antisémitisme, au risque de mettre à mal les valeurs du « vivre ensemble ».

    Or, la circulaire CRIM-AP n°09-900-A4 dite « Alliot-Marie » du 12 février 2010 incite à poursuivre les individus appelant au boycott de produits israéliens. Mais cette « circulaire » repose sur un détournement de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Depuis, la Cour de Cassation a également rendu plusieurs arrêts allant en ce sens en octobre 2015 et plus de 30 militants ont été poursuivis en justice. La France est devenue le seul pays au monde à criminaliser l’appel au boycott, après une interprétation de la loi française tout à fait contestable, comme l’ont démontré plusieurs juristes[18]. En effet, la loi israélienne contre l’appel au boycott ne prévoit même pas des poursuites pénales mais des poursuites au civil[19].

    L’actuel ministre de la justice Jean-Jacques Urvoas préconisait lui-même en 2015 l’abrogation de la circulaire « Alliot-Marie ». Nous demandons au prochain gouvernement français d’abroger cette circulaire, de se conformer à la Constitution qui garantit la liberté d’expression, et de protéger les militants du BDS comme tout défenseur des droits de l’Homme, en conformité avec la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’Homme.

    Téléchargez le questionnaire :

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