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Repères contre le racisme, pour la diversité et la solidarité internationale

Doits des Roms: La France une nouvelle fois condamnée (Cédric Roulhac)

11 Février 2013 , Rédigé par Repères anti-racistes Publié dans #Roms - tsiganes - voyageurs

Comité européen des droits sociaux (CEDS) : Violations par la France de la Charte sociale européenne en raison des conditions de vie des Roms migrants résidant sur le territoire

par Cédric Roulhac

     Dans la lignée de plusieurs condamnations récentes de la France justifiées par les conditions de vie ou des expulsions de Roms migrants établis sur le territoire, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) constate par une décision en date du 11 septembre 2012, rendue publique le 21 janvier 2013, de multiples discriminations à leur égard dans la garantie et la mise en œuvre de droits sociaux fondamentaux consacrés par la Charte sociale européenne révisée. A cette occasion, l’instance du Conseil de l’Europe rappelle qu’une discrimination peut être commise non seulement en traitant différemment des personnes se trouvant dans une même situation, mais aussi en traitant de la même façon des personnes qui se trouvent dans une situation différente. Or, à bien des égards, les mesures prises par les autorités françaises pour améliorer la situation des populations roms demeurent insuffisantes pour garantir l’effectivité de leurs droits et assurer une égalité de traitement entre les individus.


     Par une décision en date du 11 septembre 2012, mais rendue publique le 21 janvier 2013, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) condamne à nouveau la France en raison des conditions de vie des Roms migrants résidant sur le territoire, pour non-respect de plusieurs droits sociaux fondamentaux combinés à l’exigence de non-discrimination (sur la justiciabilité des droits sociaux, voir le dossier thématique publié sous la direction de Diane Roman dans le numéro 1 de la Revue des Droits de l’Homme). Cette décision est l’aboutissement d’une procédure lancée par l’ONG Médecins du Monde qui, en avril 2011, avait présenté une réclamation collective devant l’instance du Conseil de l’Europe. Dans celle-ci, l’organisation alléguait que la France ne respecte pas ses engagements pris au titre de plusieurs droits consacrés (v. articles 11, 13, 16, 17, 19§8, 30 et 31 de la Charte sociale européenne révisée, seuls et/ou en combinaison avec l’article E prohibant les discriminations), à l’égard des Roms essentiellement originaires de pays de l’Union européenne et vivant en France en situation de grande pauvreté (voir la décision sur la recevabilité, 13 septembre 2011, Réclamation n° 67/2011ADL du 18 octobre 2011).

 

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Source :

Cédric Roulhac, « Violations par la France de la Charte sociale européenne en raison des conditions de vie des Roms migrants résidant sur le territoire », [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 2 février 2013.

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