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Repères contre le racisme, pour la diversité et la solidarité internationale

Michel Labet (re)condamné, à Mulhouse cette fois.

4 Août 2013 , Rédigé par Repères anti-racistes Publié dans #Palestine BDS

Le tribunal n’a pas partagé ce raisonnement : déclaré coupable, le sexagénaire a écopé de 2000 € d’amende et il devra verser en guise de dommages et intérêts l’euro symbolique sollicité par Mme Parmentier.

Article complet


Michel Labet a déjà été condamné pour le même genre de délit, à l'encontre du MRAP et de certains de ses responsables. Comme nous sommes soucieux de la bonne exécution des décisions de justice, nous signalons aux vicitimes l'existence de ces textes (source Legifrance) :

Livre des procédures fiscales :

I.-Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, l'huissier de justice peut obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur.

II.-Conformément aux dispositions de l'article L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution, les administrations fiscales communiquent à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, les renseignements qu'elles détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.


Code des procédures civiles d'exécution :

 

Article L152-1


Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.

 

Liens relatifs à cet article

Cite:


Cité par: Code des procédures civiles d'exécution - art. L213-5 (VD)
Code des procédures civiles d'exécution - art. L612-2 (VD)
Code des procédures civiles d'exécution - art. R152-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L581-8 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L132 A (V)
Livre des procédures fiscales - art. L151 A (V)
Livre des procédures fiscales - art. L162 A (V)



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