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Repères contre le racisme, pour la diversité et la solidarité internationale

MRAP vs Hortefeux : qu'est-ce qu'une injure ?

6 Décembre 2012 , Rédigé par Repères anti-racistes Publié dans #Droit et lutte contre le racisme, #MRAP

Délit d'injure : les précisions de la Cour de cassation

La Haute juridiction précise les éléments requis pour que le délit d'injure de l'article 23 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 puisse être retenu dans un arrêt du 27/11/2012 (Cass. crim., 27 nov. 2012, n°11-86.982, F-P+B).

Le prévenu a été cité à la requête du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur origine.

La Cour de cassation confirme l'analyse des juges d'appel au motif suivant : « un propos injurieux, même tenu dans une réunion ou un lieu publics, ne constitue le délit d'injure que s'il a été "proféré", au sens de l'article 23 de la loi sur la presse, c'est-à-dire tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public ; le droit d'agir reconnu aux associations habilitées par l'article 48 -1 de la même loi n'est prévu que pour les délits limitativement énumérés par ce texte ».

(Source : Actualités du Droit du 06/12/2012).

Sur le blog de Me Alain Pareil

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