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Repères contre le racisme, pour la diversité et la solidarité internationale

Négociations Israël-Palestine : déclarations d'ONG

24 Août 2013 , Rédigé par Repères anti-racistes Publié dans #Palestine

Conseil des Organisations Palestiniennes des Droits de l’Homme, vendredi 23 août 2013

Décla­ration de Principe sur la Reprise de Négo­cia­tions Directes avec Israël sous l’égide des USA

 

Le Conseil des Orga­ni­sa­tions Pales­ti­niennes des Droits de l’Homme, une coa­lition de 12 orga­ni­sa­tions pales­ti­niennes des Droits de l’Homme, exerçant leur activité en Cis­jor­danie et dans la Bande de Gaza, croit en l’importance d’une réso­lution paci­fique des conflits inter­na­tionaux et pense que les négo­cia­tions sont un moyen légitime d’arriver à cette fin, pourvu qu’elles res­pectent les normes juri­diques inter­na­tio­nales. Ces normes comprennent :

 

 la garantie que le droit inter­na­tional, tel que prévu dans la Charte de l’Organisation des Nations Unies (ONU), les réso­lu­tions de l’ONU, le droit cou­tumier inter­na­tional huma­ni­taire et des droits de l’homme, et les déci­sions et avis de la Cour Inter­na­tionale de Justice, est une réfé­rence direc­trice quant aux droits et obli­ga­tions des parties à la négociation ;

 

 l’assurance que le droit du peuple pales­tinien à l’autodétermination et tous les autres droits inalié­nables, parmi les­quels son droit à établir un état indé­pendant sur sa terre, tel que reconnu dans les réso­lu­tions de l’ONU, consti­tuent le fon­dement du pro­cessus de négociations ;

 

 la réaf­fir­mation du droit des réfugiés pales­ti­niens de revenir dans leur foyer et leurs pro­priétés, en tant que dis­po­sition essen­tielle et fon­da­mentale pour la réa­li­sation du droit des Pales­ti­niens à l’autodétermination ;

 

 l’affirmation du droit des Pales­ti­niens à une sou­ve­raineté per­ma­nente sur leurs res­sources et richesses, étant donné qu’elles consti­tuent les éléments fon­da­mentaux de leur droit légitime à l’autodétermination économique ;

 

 le recours aux règles et aux dis­po­si­tions du droit cou­tumier inter­na­tional et du droit huma­ni­taire inter­na­tional (DHI), comme fon­dement du maintien des droits du peuple palestinien ;

 

 l’affirmation du droit du peuple pales­tinien de tenir la Puis­sance Occu­pante pour res­pon­sable de tous les actes et pra­tiques qui violent le droit inter­na­tional et le respect du droit du peuple pales­tinien de pour­suivre toute enquête cri­mi­nelle ou civile pour tout dommage qui lui est causé par la Puis­sance Occu­pante, à son ter­ri­toire et à ses richesses, et tout dommage causé par la décision de la Puis­sance Occu­pante de refuser à l’Autorité Pales­ti­nienne, sans fon­dement légitime ou légal, les revenus des impôts ;

 

 la confir­mation du droit des Pales­ti­niens de recouvrer les monu­ments et res­sources his­to­riques et culturels qui ont été volés ou confisqués par la Puis­sance Occupante ;

 

 le refus de recon­naître et de for­ma­liser tout profit, revenu ou pré­ro­gative acquis par la Puis­sance Occu­pante en vio­lation du droit international.

 

Depuis les pre­mières étapes des négo­cia­tions palestino-​​israéliennes pendant la Confé­rence de la Paix à Madrid en 1991 et la signature de la Décla­ration de Prin­cipes palestino-​​israélienne et les Accords d’Oslo en 1993, les orga­ni­sa­tions pales­ti­niennes de défense des Droits de l’Homme ont averti les parties concernées des dangers qu’entraîne le fait d’ignorer les prin­cipes des normes du droit inter­na­tional et des droits de l’homme dans le pro­cessus de négo­ciation. Les orga­ni­sa­tions pales­ti­niennes des Droits de l’Homme ont conti­nuel­lement attiré l’attention de la com­mu­nauté inter­na­tionale sur le risque qu’entraîne l’absence de défi­nition légale d’Israël comme Puis­sance Occu­pante qui doit admi­nistrer le Ter­ri­toire Pales­tinien Occupé (TPO) dans le respect des règles et des dis posi­tions du DHI.

 

L’absence du droit inter­na­tional comme fon­dement des accords palestino-​​israéliens et la totale indif­fé­rence à la dimension inter­na­tionale de la cause pales­ti­nienne, rendu évident par la décision de limiter le pro­cessus de paix à des négo­cia­tions bila­té­rales, ont conduit à des vio­la­tions conti­nuelles et crois­santes des droits des Pales­ti­niens. Depuis la signature des Accords d’Oslo en 1993, le nombre de colons israé­liens en Cis­jor­danie a aug­menté d’approximativement 120.000 à environ 500.000. Le peuple pales­tinien a en réalité perdu Jéru­salem, qui est devenue com­plè­tement séparée de ses alen­tours pales­ti­niens. En outre, la Bande de Gaza a été com­plè­tement coupée de la Cis­jor­danie et la Mosquée d’Abraham (Tombeau des Patriarches) et la ville d’Hébron elle-​​même ont toutes deux & eacute ;té divisées. Au moins 12 % de la surface totale de la Cis­jor­danie ont été acca­parés aux fins de la construction du mur d’annexion. Et qui plus est le peuple pales­tinien a perdu les res­sources en eau fournies par l’aquifère occi­dental. La Puis­sance Occu­pante a pris aussi une part des revenus fiscaux de l’Autorité Pales­ti­nienne sans remplir ses obli­ga­tions envers la popu­lation pales­ti­nienne pro­tégée. La Cis­jor­danie a été mor­celée en trois zones qui sont séparées et isolées par des check-​​points mili­taires et des routes de contour­nement pour les colonies.

 

Il est devenu évident à la direction pales­ti­nienne que des négo­cia­tions sont inutiles aussi long­temps que la Puis­sance Occu­pante continue à violer les droits de l’homme et per­pétue ses poli­tiques ayant pour but la création d’une majorité juive à Jéru­salem, l’extension des colonies et le refus du droit du peuple pales­tinien à l’autodétermination. Par consé­quent, la direction pales­ti­nienne a adopté une poli­tique d’abstention de par­ti­ci­pation à des négo­cia­tions de paix aussi long­temps qu’Israël continue à étendre les colonies et que les pri­son­niers pales­ti­niens conti­nuent à être détenus dans les prison israéliennes.

 

Alors qu’il met l’accent sur son enga­gement et son atta­chement à des moyens paci­fiques pour résoudre et conclure les conflits inter­na­tionaux, le COPDH est surpris de la décision de la direction pales­ti­nienne de revenir à des négo­cia­tions bila­té­rales sans des garanties réelles et explicite de l’arrêt des acti­vités de colo­ni­sation, et sans aucune garantie cer­taine concernant l’obligation de la Puis­sance Occu­pante de déman­teler les colonies exis­tantes. En outre, il n’y a dans l’actuel effort de paix aucun accent mis sur l’importance de s’assurer qu’Israël res­pecte et donne son adhésion au droit inter­na­tional et aux normes des droits de l’homme comme réfé­rence et fon­dement pour les négo­cia­tions. Le COPDH appelle la direction pales­ti­nienne à tirer les leçons des échecs des pré­céden ts pro­cessus de négo­cia­tions avec Israël et à éviter la répé­tition des erreurs qui ont facilité la situation actuelle dans le TPO. En consé­quent, le COPDH pense que la direction pales­ti­nienne doit res­pecter et main­tenir les prin­cipes suivants :

 

 Israël ne doit pas être autorisé à uti­liser le fait que les négo­cia­tions aient repris, comme une feuille de vigne pour ses vio­la­tions conti­nuelles du droit inter­na­tional. A cette fin, Israël ne doit pas être autorisé à uti­liser les négo­cia­tions pour créer des faits nou­veaux sur le terrain par l’extension des colonies, qui constitue un crime de guerre aux termes du droit international ;

 

 la direction pales­ti­nienne doit mettre l’accent sur le déman­tè­lement de toutes les colonies et doit refuser les échanges de ter­ri­toires, parce que l’existence des colonies sape le droit du peuple pales­tinien à l’autodétermination et à l’existence de l’état. En outre, l’acceptation d’échanges de ter­ri­toires et l’éventuelle accep­tation d’une conti­nuité des colonies sapera les prin­cipes fon­da­mentaux du droit inter­na­tional et affai­blira les succès passés obtenus par les orga­ni­sa­tions de la société civile pales­ti­nienne et inter­na­tional à ce niveau ;

 

 la légi­timité de la direction pales­ti­nienne doit être rétablie puisque la plupart des ins­ti­tu­tions diri­geantes de l’Etat de Palestine et de l’Organisation de Libé­ration de la Palestine ont dépassé leur durée légale et ne sont plus des ins­ti­tu­tions repré­sen­ta­tives élues du peuple pales­tinien et donc la légi­timité de leur repré­sen­tation est contes­table et doit être renou­velée. Cela doit être mené à bien par un pro­cessus élec­toral démo­cra­tique mettant l’accent sur le renou­vel­lement de la repré­sen­tation de l’OLP, auquel prenne part l’ensemble du peuple pales­tinien, y compris ceux qui vivent dans les camps de réfugiés et dans la Dia­spora. Il sera néces­saire d’établir des solu­tions créa­tives pour sur­monter tout obs­tacle à cet égard ;

 

 le pro­cessus de récon­ci­liation pales­ti­nienne doit être relancé afin de réa­liser l’unité. Le COPDH pense qu’il y a besoin d’ouvrir un dia­logue ouvert qui se tienne sur la terre pales­ti­nienne, per­mettant par là aux Pales­ti­niens de demander des comptes au parti qui sera jugé res­pon­sable d’empêcher la réconciliation ;

 

 tout accord obtenu dans ce pro­cessus de négo­cia­tions doit être soumis à réfé­rendum public afin de s’assurer que tous les Pales­ti­niens sont impliqués dans le pro­cessus de prise de décision qui concernera leur droit à l’autodétermination et leurs autres droits inaliénables.

 

Le COPDH rejette la sus­pension du pro­cessus d’adhésion aux conven­tions, ins­ti­tu­tions et agences inter­na­tio­nales. Ces entités consti­tuent une source inter­na­tio­na­lement légitime de pouvoir pour les Pales­ti­niens dans leur bataille juri­dique contre l’occupation israé­lienne. Le refus ou l’ajournement de ce pro­cessus d’adhésion aux conven­tions et traités inter­na­tionaux prive les Pales­ti­niens d’outils qui leur per­mettent de ren­forcer leur position contre les pra­tiques et vio­la­tions du droit inter­na­tional de la part d’Israël. Lier le droit pales­tinien “absolu” d’adhérer aux orga­ni­sa­tions, agences et ins­tru­ments inter­na­tionaux au pro­cessus de mar­chandage poli­tique est un pré­cédent dan­gereux qui doit être évité.

 

Addameer, Asso­ciation de Soutien aux Pri­son­niers et des Droits de l’Homme – Sahar Francis, Direc­trice Générale

 

Aldameer, Asso­ciation pour les Droits de l’Homme – Khalil Abu Shammala, Directeur Général

 

Al-​​Haq – Shawan Jabarin, Directeur Général

 

Al Mezan, Centre pour les Droits de l’Homme – Issam Younis, Directeur Général

 

Badil, Centre de Res­sources pour les Droits des Pales­ti­niens Rési­dents et Réfugiés - Najwa Darwish, Direc­trice Générale

 

Défense Iner­na­tionale des Enfants-​​Section de Palestine – Rifat Kassis, Directeur Général

 

Ensan, Centre pour les Droits de l’Homme et la Démo­cratie – Shawqi Issa, Directeur Général

 

Hur­ryyat, Centre pour la Défense des Libertés et des Droits Civiques –Helmi Al-​​Araj, Directeur Général

 

Centre de Jéru­salem pour l’Aide Juri­dique et les Droits de l’Homme – Issam Aruri, Directeur Général

 

Centre de Ramallah pour les Etudes sur les Droits de l’Homme – Iyad Bar­ghouti, Directeur Général

 

Centre Féminin pour l’Aide Juri­dique et les Droits de l’Homme – Maha Abu Dayyeh, Direc­trice Générale

 

Centre Palestinien pour les Droits de l’Homme – Raji Sourani, Directeur Général

 

(traduit de l’anglais par Y. Jardin, membre du GT sur les prisonniers)

 

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