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Repères contre le racisme, pour la diversité et la solidarité internationale

Refus de guichet en France : une pratique illégale des préfectures (Fayçal Megherbi)

16 Septembre 2014 , Rédigé par Repères anti-racistes Publié dans #Étrangers et immigrés

matin dzLe ressortissant étranger, en quête de régularité, qui se présente au guichet de la préfecture avec un dossier complet doit pouvoir enregistrer sa demande de régularisation.

Sur le site du Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés (GISTI), le refus de guichet est défini comme une "pratique illégale de l'administration qui consiste à ne pas prendre en compte la demande de l'intéressé alors que celui-ci s'est déplacé personnellement pour la déposer. Les motifs du refus sont nombreux : « vous n'avez pas les documents nécessaires », « votre demande est irrecevable", "votre demande n'a, de toute façon, aucune chance d'aboutir"...Certaines préfectures ont aussi institué un système de demande par courrier et refusent de recevoir les intéressés en contravention avec les dispositions du décret du 30 juin 1946 (art. 3 "Tout étranger...est tenu de se présenter...à la préfecture pour y souscrire une demande de carte de séjour...")."

Le ressortissant étranger, en quête de régularité, qui se présente au guichet de la préfecture avec un dossier complet doit pouvoir enregistrer sa demande de régularisation.

La personne du guichet qui refuse, purement et simplement, de prendre le dossier de demande de régularisation va commettre une violation au droit à une instruction complète du dossier et à l’obtention d’une décision dont l’intéressé pourrait, le cas échéant, contester la légalité et le bien-fondé.

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