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Repères contre le racisme, pour la diversité et la solidarité internationale

Rôle du commissaire aux comptes : que dit le droit ?

27 Juin 2014 , Rédigé par Repères anti-racistes Publié dans #Mouvements antiracistes, #Outils militants

http://vosdroits.service-public.fr/associations/F2907.xhtml

Une association doit faire appel à un commissaire aux comptes si ses statuts le prévoient.
Une association doit aussi faire certifier ses comptes, même si ses statuts ne le prévoient pas, lorsqu'elle franchit l'un des seuils suivants :
  • réception de plus de 153 000 € de subventions au cours d'une même année,
  • réception de plus de 153 000 € de dons au cours d'une même année,
Une association est soumise à la même obligation si, ayant une activité économique, elle passe au moins 2 des 3 seuils suivants :
  • emploi de plus de 50 salariés,
  • montant des recettes lucratives supérieur à 3,1 millions € ,
  • total du bilan (c'est-à-dire valeur cumulée du patrimoine et de la trésorerie) supérieur à 1,55 million €.
Une association qui émet des reçus de dons ouvrant droit à réduction fiscale peut enfin devoir solliciter l'intervention d'un commissaire aux comptes, si son service des impôts le lui pose comme condition à la délivrance de ces reçus.

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