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Repères contre le racisme, pour la diversité et la solidarité internationale

Statuts du MRAP : salariés et/ou militants ?

25 Septembre 2011 , Rédigé par Repères antiracistes Publié dans #MRAP

Les associations, syndicats, partis politiques, emploient des salariés qui ont le plus souvent leur carte d'adhérent en poche. Dans certains partis politiques, la direction est assurée par des permanents salariés, avec le risque de les voir défendre la ligne majoritaire en même temps que leur emploi.

Il y eut en 2008 une formule célèbre : Christian Picquet, permanent salarié de la LCR, en désaccord avec la ligne majoritaire, a été « dépermanentisé », en clair, on a procédé à son licenciement politique :

 

Dans son édition datée du 28 mars, Le Monde vient de rendre publique la situation dans laquelle se retrouve le courant Unir de la LCR à la suite de la réunion des 15 et 16 mars de la direction nationale de la LCR. Notre camarade Christian Picquet s’y est effectivement vu immédiatement « dépermanentisé ». Dit autrement, il y a été procédé à son licenciement politique...

http://www.gauchemip.org/spip.php?article5900

Cette situation ne devrait pas concerner le MRAP, dont aucun salarié n'a de responsabilité au sein du mouvement, ils occupent des emplois administratifs ou de juristes.

 

Les statuts 1995 sont muets sur le statut des salariés.

Ceux de 2004, adoptés dans la perspective d'une reconnaissance d'utilité publique, énoncent des incompatibilités dans le règlement intérieur associé:

 

7.2. Un salarié adhérent du MRAP ne peut être élu président ou trésorier d’un Bureau local.

13.2. Un salarié adhérent du MRAP ne peut être élu président ou trésorier d’un Bureau fédéral.

19.2. Un salarié adhérent du MRAP ne peut être élu président ou trésorier d’un Bureau régional.

Curieusement, le cas des membres du CA et a fortiori du bureau exécutif et de la présidence collégiale n'est pas évoqué.

Ces incompatibilités sont aussi celles énoncées par la jurisprudence fiscale : le fait qu'un dirigeant soit rémunéré par l'association lui fait perdre son caractère non lucratif et la rend passible des impôts commerciaux.

 

Projets 2011

Un premier projet de règlement intérieur, diffusé en juillet 2011, reprend purement et simplement le texte de 2004.

En septembre 2011, les projets publiés règlent ainsi le statut des salariés :

Statuts :

 

(3 alinéas)

3.7 alternative A : Un salarié du MRAP peut être adhérent du mouvement mais ne peut exercer les fonctions de Président, Secrétaire, Trésorier d’un Comité Local ou d'une Fédération ni représenter son Comité Local ou une Fédération au Conseil National

3.7 alternative B : un salarié du siège national du MRAP ne peut être adhérent du Mouvement.

 

Dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, tout salarié est placé sous l’autorité de la Présidence et du Bureau Exécutif élus par le Congrès et s’astreint au devoir de réserve1.

 

 

Règlement intérieur :

Reprise des incompatibilités précédentes, et ajout de cette précision :

11.2 Tout salarié est placé sous l’autorité de la direction élue par le Congrès (Collège de la Présidence et BE). Il s’astreint au devoir de réserve.

11.3 Aucun membre du Conseil National ne peut être salarié du MRAP ou de ses structures associées.

 

On peut avoir des doutes très sérieux sur la légalité de l'alternative B du projet de statuts. Il faudrait alors soit refuser l'adhésion d'un salarié, qui est de la compétence du comité local et non de l'association nationale, soit licencier ce salarié, non pas pour cause de désaccord avec les objectifs du mouvement, mais pour cause d'accord !!

Ce sera passionnant de voir comment le conseil des prud'hommes traitera ce dossier !!

Passons au « devoir de réserve » :

Contrairement à une idée répandue, cette obligation n'existe pas dans le statut général de la fonction publique. Dans les entreprises privées, elle s'oppose au droit d'expression des salariés, et il y a autant de solutions jurisprudentielles que de cas concrets. Un salarié a le droit de s'exprimer sur ses conditions de travail2.

Alors, pourquoi introduire ces dispositions ? Est-ce conjoncturel ?

Dernière question : Qu'est-ce qu'un structure associée du MRAP ? Les statuts sont muets sur leur définition.

 

1 Qui s'applique a priori aussi bien dans le cas A que dans le cas B.

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Comité nancéien du MRAP 01/11/2011 14:46


Au cours de l'AG du 22 octobre, les "meneurs de jeu" ont affirmé qu'il y avait incompatibilité entre fonctions de direction (président) et salariat.
La Cour de Cassation a jugé que non (Cass soc. 06/06/1994; RDJA 10/91 n° 820).
Par contre, il y a un risque fiscal pour l'association, qui pourrait être imposée sur ses bénéfices éventuels.